L'omission de déclaration lors d'une cession de véhicule n'annule pas la vente, mais expose à des risques administratifs immédiats. L'acquéreur peut circuler sans être reconnu comme propriétaire officiel, tandis que le vendeur reste également responsable de toutes les infractions commises après la transaction.
La plateforme ANTS impose des délais stricts et ne prévoit pas d'automatisme en cas de retard ou d'oubli. Les démarches correctives existent, mais chaque étape non respectée entraîne des complications supplémentaires. Ignorer cette formalité peut rapidement transformer une simple vente en parcours d'obstacles administratif.
Vente de véhicule : ce que dit la loi sur la déclaration à l'ANTS
Déclarer la vente d'un véhicule n'est pas une option laissée à la discrétion du vendeur. C'est une obligation, posée pour garantir la transparence de la transaction et assurer le suivi du véhicule. Depuis la réforme, toutes les démarches s'effectuent sur le site officiel de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), accessible à toute heure. Finies les files d'attente et les dossiers épais : tout se règle en ligne, avec une procédure structurée.
Le point central reste le certificat de cession : le fameux Cerfa n°15776*02. Remplissez-le scrupuleusement, en indiquant l'identité de l'acheteur, la date et l'heure exactes de la transaction, le kilométrage, puis signez-le. Ce document scellera l'accord, et il faudra ensuite le téléverser sur la plateforme ANTS pour officialiser la démarche.
Une fois la déclaration envoyée, l'ANTS fournit un code de cession unique, valable quinze jours. Ce code, à transmettre à l'acquéreur, permet l'immatriculation du véhicule à son nom. Ce dispositif authentifie la vente et protège l'ancien propriétaire de toute poursuite liée à des infractions commises après la passation.
Avant de valider l'opération, vérifiez les éléments incontournables :
- La carte grise doit être barrée, datée et signée par le vendeur
- Le contrôle technique récent est demandé, sauf si le véhicule part chez un professionnel
- La déclaration de cession doit être réalisée dans les 15 jours suivant la vente
Le législateur ne laisse aucune place à l'improvisation : tout retard ou oubli peut entraîner des complications, comme la réception de contraventions automatiques ou des litiges sur la propriété. Que la vente se fasse entre particuliers ou avec un professionnel, la rigueur administrative s'impose. Les démarches sur ANTS sont gratuites : inutile d'aller sur des sites qui facturent ce service.
Oublier la déclaration : quels risques pour le vendeur ?
Ne pas déclarer la vente d'une voiture, c'est rester accroché à la responsabilité du véhicule, aux yeux de l'État. Tant que la déclaration de cession n'est pas enregistrée, tout ce qui arrive à la voiture, amendes, PV automatiques, infractions routières, continue de tomber chez l'ancien propriétaire. Un stationnement interdit, un flash au radar ou un passage à un péage ? C'est le vendeur qui reçoit l'avis, parfois accompagné d'une majoration pour non-paiement.
En cas d'accident après la vente, tant que la cession n'est pas enregistrée, la police et l'assureur se tournent vers celui dont le nom figure encore sur la carte grise. Si la voiture est impliquée dans une infraction grave, vol, délit de fuite, accident corporel, il peut devenir très difficile de prouver qu'on a bien cédé le véhicule. La déclaration protège ainsi l'ancien propriétaire, mais aussi l'acheteur, qui ne pourra obtenir sa carte grise sans ce passage par l'ANTS.
La vente n'est juridiquement reconnue qu'après validation de la déclaration de cession. Si cette étape est négligée, il faudra parfois passer par des procédures longues et coûteuses pour faire reconnaître que le véhicule n'est plus en sa possession. Déclarer la transaction via la plateforme ANTS met fin à toute responsabilité : le vendeur est libéré de toute suite administrative, et l'acheteur peut immatriculer le véhicule sans délai.
Régulariser une cession non déclarée, c'est possible et sans frais inutiles
Vous avez oublié de déclarer la vente de votre véhicule ? La marche à suivre reste simple et rapide. Il suffit de se rendre sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), de compléter la procédure de déclaration en ligne, aucune somme à débourser, la formalité demeure gratuite, que la transaction date de quelques jours ou soit déjà lointaine.
Pour mener à bien la déclaration de cession d'un véhicule, il faut rassembler les documents habituels : le certificat de cession signé par les deux parties, l'identité de l'acheteur, le numéro d'immatriculation, la date et l'heure précises de la vente. Le formulaire Cerfa 15776*02 reste la référence.
- Saisissez la déclaration sur ants.gouv.fr
- Téléchargez le certificat de cession complété
- Validez l'opération en utilisant le code de cession généré
Il n'est pas utile de passer par un intermédiaire ou une plateforme commerciale : la déclaration de cession en ligne suffit à régulariser la situation. Pas besoin non plus de fournir un nouveau contrôle technique si celui-ci était à jour lors de la vente. Les professionnels de l'automobile utilisent d'ailleurs la même procédure pour les véhicules repris ou revendus.
Le vendeur doit conserver une copie du certificat de cession et transmettre le code de cession à l'acheteur. Grâce à ce code, l'acquéreur pourra effectuer l'immatriculation sans blocage. Prendre le temps de suivre ces étapes, c'est éviter tout faux pas administratif et sécuriser la transaction, sans frais supplémentaires ni mauvaise surprise.
Un véhicule bien déclaré, c'est la garantie de tourner la page sans arrière-pensée, ni courrier indésirable à venir. Respecter ces étapes, c'est rouler l'esprit libre, et offrir à l'acheteur un départ sans accroc.
