Certains sites privés réclament jusqu’à 39 euros pour une déclaration de cession, alors que la démarche officielle reste gratuite sur la plateforme de l’ANTS. La confusion naît souvent de la multiplication des services en ligne, qui proposent des prestations payantes en dehors du portail de l’administration.

L’accès au service public ne nécessite aucun paiement supplémentaire, mais les usagers sont régulièrement confrontés à des offres commerciales qui laissent croire le contraire. Cette situation alimente des interrogations sur la valeur ajoutée de ces services tiers et l’intérêt de passer par la voie officielle.

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Déclaration de cession : une étape incontournable lors de la vente d’un véhicule

Lorsque le moment arrive de céder une voiture, une moto ou même un tracteur, la déclaration de cession devient un passage obligé. Il ne s’agit pas d’une formalité secondaire : tout repose sur ce geste, qui transfère la responsabilité du vendeur à l’acheteur. La règle est simple : le vendeur doit signaler la cession dans les 15 jours, que la transaction soit une vente, un don ou une mise au rebut.

Le document à utiliser, le certificat de cession Cerfa 1577602, s’impose pour tous. Il doit être renseigné en deux exemplaires, chacun signé par les deux parties. Omettre cette formalité, c’est risquer une amende de 4ème classe, entre 90 et 375 euros selon les délais. Ce n’est pas une menace en l’air : sans cette déclaration, l’ancien propriétaire continue à recevoir les contraventions du nouveau conducteur. Radars automatiques, procès-verbaux, tout arrive à la mauvaise adresse.

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La déclaration de cession ne concerne pas uniquement les ventes : un don ou une destruction nécessitent le même sérieux. Elle officialise la date du changement de propriétaire et protège le vendeur de toute poursuite indue. Pour les véhicules de plus de quatre ans, un contrôle technique à jour reste obligatoire lors d’une vente.

Voici les points clés à retenir pour ne pas passer à côté de cette étape :

• Déclarer la cession dans les 15 jours après la transaction, vente ou don
• Obligation valable pour tous types de véhicules, sans exception
• Certificat de cession à remplir et signer en double exemplaire
• Transfert immédiat de responsabilité : infractions, incidents, taxes

Sans cette formalité, impossible pour l’acheteur d’obtenir une carte grise à son nom. La déclaration de cession reste la pierre angulaire de toute vente de véhicule d’occasion.

Combien coûte la déclaration de cession sur le site de l’ANTS ?

Depuis 2017, la déclaration de cession d’un véhicule se fait uniquement en ligne, via la plateforme officielle de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Bonne nouvelle pour les vendeurs : aucun frais n’est réclamé si la démarche est effectuée soi-même. Pas de coût caché, que la cession soit une vente, un don ou une mise à la casse.

Le prix de la déclaration sur l’ANTS reste donc à zéro, tant qu’aucun intermédiaire n’intervient. Seuls le coût d’internet et l’impression de documents restent à la charge du particulier.

Cependant, certains choisissent de déléguer la procédure à un professionnel de l’automobile ou à un prestataire habilité. Cette option devient payante. Les tarifs varient souvent entre 19,90 € et 50 €, selon le service proposé. Conseils, vérifications, accompagnement sur-mesure : ces prestations ont un prix. Les prestataires doivent impérativement être accrédités par le ministère de l’intérieur, sans quoi le service n’est pas légal.

Pour clarifier les alternatives disponibles, voici les options à considérer :

• Déclaration sur l’ANTS : gratuite
• Déclaration par un professionnel : payante (19,90 à 50 €)
• Prestataire habilité : assurez-vous de son accréditation

La différence est nette : la procédure directe sur le site public reste sans frais, tandis que l’intervention d’un intermédiaire implique un paiement. Ce choix structure tout le marché de la cession en ligne.

Procédure gratuite : mode d’emploi pour déclarer une cession sans frais

Déclarer gratuitement la cession d’un véhicule, c’est possible depuis 2017 grâce à l’ANTS. Un ordinateur, une connexion internet, quelques documents sous la main, et tout s’effectue en ligne. Le vendeur dispose de 15 jours après la vente ou le don pour enregistrer l’opération ; au-delà, une amende de 90 à 375 € peut tomber.

Pour garantir la sécurité de la démarche, l’identification via FranceConnect est indispensable. Avant de commencer, constituez votre dossier : le certificat de cession Cerfa 15776 02 complété et signé, la carte grise barrée et signée, un certificat de non-gage (situation administrative), et un justificatif d’identité. Ces pièces sont requises pour valider l’enregistrement dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Une fois connecté à l’ANTS, saisissez les informations demandées : numéro d’immatriculation, date et heure de la cession, kilométrage, données sur l’acheteur et le vendeur. À l’issue, un code de cession est généré : il doit être transmis à l’acquéreur pour sa demande de carte grise. Pensez aussi à conserver l’accusé d’enregistrement, preuve officielle du transfert de responsabilité. Ce document protège l’ancien propriétaire de toute infraction commise par le nouveau détenteur du véhicule.

Pour ceux qui rencontrent des difficultés avec le numérique, des points numériques en préfecture et les Maisons France Services proposent un accompagnement gratuit, sans frais supplémentaires. Dès lors que le vendeur effectue lui-même la démarche, la gratuité s’applique intégralement.

Les avantages pratiques des démarches de cession en ligne

La déclaration de cession en ligne allège considérablement la procédure pour le vendeur. Fini les attentes interminables en préfecture : toutes les informations sont transmises à l’ANTS en quelques minutes, depuis chez soi. Plus besoin d’envoyer de courrier ni de décrocher un rendez-vous administratif.

Grâce à FranceConnect, l’identification est simple et sécurisée. Une fois la demande validée, l’ancien propriétaire reçoit automatiquement un accusé d’enregistrement à conserver soigneusement. Ce document officialise le transfert de propriété et protège contre les infractions commises après la cession. Le code de cession simplifie aussi la démarche pour l’acheteur, qui peut immatriculer le véhicule sans obstacle ni délai supplémentaire.

Pour accompagner les personnes peu à l’aise avec l’outil numérique, des points numériques en préfecture et les Maisons France Services offrent une assistance gratuite adaptée à chaque situation. L’aide peut aller du simple renseignement à la prise en charge complète de la déclaration.

En optant pour la procédure en ligne, tout devient plus rapide, plus sûr et plus lisible : moins d’erreurs, moins d’oublis, des délais raccourcis. La cession d’un véhicule d’occasion s’effectue désormais sans heurts, à la vitesse du numérique et avec la garantie d’un suivi officiel. Le temps où la paperasse freinait les transactions semble déjà loin derrière.