L'acquisition d'une voiture nécessite un acte écrit dans lequel se trouvent les mentions légales et les informations concernant le contrat de vente telles que le type, la marque du véhicule, son kilométrage, l'année de circulation, le certificat de transfert, etc.
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Cependant, malgré la conformité de tous les documents, il arrive parfois que vous soyez victime d'un vice caché, d'une escroquerie ou d'une tromperie signalant la non-conformité de la voiture. Découvrez ensuite les étapes et les remèdes à suivre pour vous défendre.
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L'essentiel en cas de tromperie
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Quelqu'un vous a vendu un véhicule d'occasion équipé d'un compteur truqué. Dans ce cas, il vous est demandé de faire constater le vice ou le défaut caché dans les meilleurs délais par un professionnel compétent. Ce dernier peut être un huissier de justice, un garage agréé, un conseiller auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), etc.
Après cela, vous avez exactement 2 ans pour vous retourner contre le concessionnaire ou le vendeur. Plusieurs possibilités s'offrent alors à vous pour vous rapprocher de ce dernier.
Rapprocher le vendeur
Une fois que l'acte de tromperie est trouvé, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable avec le concessionnaire. À cet égard, par exemple, vous pouvez demander à ce dernier de payer pour vous les dépenses engagées dans la réparation. De plus, il est également possible d'obtenir l'aide d'une association telle que celle des consommateurs, celle de la défense des automobilistes...
En plus de demander une indemnisation et de recourir aux différentes associations, vous pouvez également déposer une opposition auprès de votre banque, tant qu'il n'est pas trop tard ou également contourner votre assurance automobile pour savoir si vous bénéficiez d'une protection juridique en cas de tromperie après l'achat d'une voiture. En fin de compte, au cas où tout cela ne fonctionnait pas, vous pouvez toujours recourir à la justice.
Les recours de référence en cas d'actes frauduleux
Avant de saisir le tribunal, vous devez disposer des preuves qui justifient l'acte la tromperie ou l'existence d'un vice caché lors de l'achat. Cela dit, une fois ces preuves rassemblées, vous pouvez maintenant porter l'affaire devant le juge civil pour demander réparation ou indemnisation. Vous pouvez également demander au juge d'annuler le contrat de vente et de recevoir en retour le prix encouru pour l'acquisition du véhicule. En dehors de cela, il est également possible de faire appel au juge pénal, car la tromperie et la vente frauduleuse sont des infractions totalement punissables.
